Amendement n° 11 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Déterminer un prix plancher revient à fixer un prix au regard du coût de production du producteur le moins performant du marché. L'intervention de l'Etat dans la fixation des prix n'a jamais été considérée comme une bonne mesure. Ce fut le cas sur les fruits et légumes lorsque Nicolas Sarkozy était ministre et les effets furent désastreux. En 2004, le gouvernement avait signé un accord avec les pr… (extrait)