Amendement n° 21 de M. Grégoire de Fournas sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 442-7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent pour toute production produite sur le sol français. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que les dispositions de l’article L.442-7 du Code du commerce relatives à l'interdiction d'acheter des produits agricoles à des prix abusivement bas s’appliquent à toutes les productions alimentaires françaises, quelle que soit la localisation du siège social des deux parties.