Amendement n° CE16 de M. Sébastien Jumel sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé : « Art. L410-2-1. - Par dérogation aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie définissent chaque année, après consultation et avis des conférences publiques de filière : a) un coefficient multiplicateur maximum, entre le niveau minimal de prix d’achat mentionné à l’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime et le prix d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de prix planchers par l'introduction d'un coefficient multiplicateur qui garantisse un corridor de prix stable et raisonnable sur toute la chaîne de production.