Amendement n° CE40 de M. Stéphane Travert sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens législatifs et réglementaires permettant de mieux prendre en considération les coûts de production dans la formation des prix d’achat aux agriculteurs en vue d’améliorer leurs revenus de façon significative.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport, dans les meilleurs délais, afin de déterminer quels lois et textes réglementaires peuvent être modifiés ou complétés afin que les coûts de production soient mieux pris en considération dans le processus de formation des prix d’achat aux agriculteurs. Comme on le sait, les coûts de production, quel que soit ensuite le con… (extrait)