Amendement n° 63

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. Éric Martineau DEM

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de créer un fonds dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles, de modifier le code rural pour intégrer un médiateur des relations commerciales, et d’introduire une contribution supplémentaire de 10 % sur les bénéfices de certaines industries agroalimentaires. Il vise à améliorer les revenus des agriculteurs, en réponse à une situation où une part significative d’entre eux vit sous le seuil de pauvreté et où le revenu net de la branche agricole a connu une baisse notable sur plusieurs décennies. Les mesures concrètes incluent également des actions pour stabiliser les revenus agricoles et soutenir la transition vers des pratiques agricoles durables.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CE5 Mme Christine Engrand RN Rejeté L’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621-1 du code rural et de la pêche…
• n° CE6 Mme Katiana Levavasseur RN Déclaré irrecevable
• n° 6 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : «…
• n° CE7 Mme Katiana Levavasseur RN Déclaré irrecevable
• n° CE10 Mme Chantal Jourdan SOC-A Déclaré irrecevable
• n° CE11 Mme Chantal Jourdan SOC-A Déclaré irrecevable
• n° CE16 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Retiré Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé : « Art. L410-2-1. - Par…
• n° CE17 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 19 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Au premier alinéa de l’article L. 442-7 du code du commerce, les mots : « de faire pratiquer par son fournisseur » sont remplacés…
• n° 20 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 442-7 du code du commerce est ainsi rédigée : « Pour caractériser un prix…
• n° 21 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté L’article L. 442-7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article…
• n° CE22 M. Grégoire de Fournas RN Non défendu La première phrase de l’article L. 442-7 du code du commerce est ainsi rédigée : « Engage la responsabilité de son auteur et…
• n° CE23 M. Grégoire de Fournas RN Non défendu La deuxième phrase de l’article L. 442-7 du code du commerce est ainsi rédigée : « Pour caractériser un prix de cession…
• n° 34 Mme Marie Pochon ECOLO Rejeté Après l’article L. 443-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 443-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 443-4-1. - La…
• n° CE40 M. Stéphane Travert RE Adopté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° 64 M. Philippe Naillet SOC-A Déclaré irrecevable