Amendement n° CE5 de Mme Christine Engrand sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime remet chaque année au Parlement un rapport évaluant le respect de la législation relatives aux négociations commerciales entre un producteur et ses clients.

L'exposé des motifs

Lors des très récentes manifestations agricoles, de nombreux agriculteurs ont dénoncé l’application biaisée des loi EGALIM lors des négociations commerciales avec certains grands groupes. Cet amendement tire les conclusions de ces remarques et propose que soit présenté chaque année un rapport évaluant le respect des textes en vigueur. Un tel mécanisme permettra de détecter rapidement les abus, off… (extrait)