Non soutenu.
La première phrase de l’article L. 442-7 du code du commerce est ainsi rédigée : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires d’acheter à son fournisseur à un prix de cession abusivement bas ».
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « Egalim » a étendu l’interdiction de prix de cession abusivement bas aux produits agricoles et denrées alimentaires dans le Code du commerce. L’article L442-7 oblige ainsi à « réparer le préjudice causé le fait pour … (extrait)