Non soutenu.
La deuxième phrase de l’article L. 442-7 du code du commerce est ainsi rédigée : « Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est fait la moyenne entre les indicateurs de coûts de production mentionnés à l’article L. 631-27-1 et les coûts de productions du producteur, à laquelle il est rajouté une marge de 10 % ».
Afin de s’assurer que le prix d’achat des matières premières agricoles soit rémunérateur pour le producteur, il convient de préciser la notion de « prix abusivement bas » dans le Code du commerce. Cet amendement propose ainsi de caractériser celui-ci comme le prix résultant de la moyenne entre les coûts individuels de production pour chaque producteur et les indicateurs de référence fournis par le… (extrait)