Amendement n° 6 de M. Emmanuel Blairy sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631-27-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire le lien manquant dans la PPL qui nous est présentée, entre l’article 631-27-1 qui traite de la conférence de filière et l’article 631-24 qui régit les négociations commerciales. Il est en effet nécessaire de préciser que les indicateurs élaborés en conférence publique de filière servent à la construction du prix qui se décide lors des négociations commerciales telles qu… (extrait)