Amendement n° CE21 de M. Johnny Hajjar à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna des seuils spécifiques sont définis par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les aides du « Fonds dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles » tiendront compte des spécificités des territoires ultramarins. Les exploitants agricoles des départements d’Outre-mer (DOM) de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, exerçant leur activité sur … (extrait)