Amendement n° CE51 de Mme Marie Pochon à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’aide financière apportée aux exploitations agricoles est dégressive en fonction de la taille de l’exploitation. Les conditions de son octroi sont précisées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.