Amendement n° 38 de Mme Marie Pochon à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ayant un mode de production biologique » les mots : « produisant des produits agricoles bénéficiant de la mention « agriculture biologique » ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle. L’actuel alinéa 3 de l’article 2 précise qu’une part des moyens dont sera doté le fonds dédié au maintien et à la transition des pratiques agroécologiques des exploitations agricoles sera consacrée à des actions permettant de soutenir les exploitations agricoles « ayant un mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de … (extrait)