Le parcours du texte
- 20 février 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 avril 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de créer un fonds dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles, de modifier le code rural pour intégrer un médiateur des relations commerciales, et d’introduire une contribution supplémentaire de 10 % sur les bénéfices de certaines industries agroalimentaires. Il vise à améliorer les revenus des agriculteurs, en réponse à une situation où une part significative d’entre eux vit sous le seuil de pauvreté et où le revenu net de la branche agricole a connu une baisse notable sur plusieurs décennies. Les mesures concrètes incluent également des actions pour stabiliser les revenus agricoles et soutenir la transition vers des pratiques agricoles durables.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 42 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 20 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 49 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 14 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes constate que le soutien public a accompagné une forte croissance de l'agriculture biologique (part des surfaces passée de 3 % en 2010 à 10 % en 2021, consommation multipliée par 3,5), mais le juge insuffisant et mal piloté : les objectifs fixés pour 2022 ont été manqués (10 % des surfaces en bio pour une cible de 15 %, 6 % de bio en restauration collective pour une cible de 20 %). Elle relève que la suppression en 2017 de l'aide au maintien a laissé un quart des exploitations bio sans aide de la PAC, et que le soutien public au label Haute Valeur Environnementale, jugé peu exigeant, est venu concurrencer l'agriculture biologique.
La Cour des comptes européenne juge la politique agricole commune peu efficace pour enrayer le déclin de la biodiversité des terres agricoles. Les paiements directs (plus de 40 milliards d'euros, soit 70 % des dépenses agricoles de l'Union) ont des effets sur la biodiversité mal connus et, quand ils le sont, limités ; les mesures agro-environnementales sont jugées les plus utiles, mais trop peu attractives pour entraîner les changements nécessaires.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je serai bref – nous ne voulons pas entraver l’examen de ce texte. L’amendement n o 20 vise à préciser la notion de « prix abusivement bas » car, en introduisant dans le code de commerce l’adverbe « notamment », la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentai… »
« Ces amendements ne sont pas opérationnels. Comme nous vous l’avons indiqué lors des débats en commission, vous ne justifiez pas du choix d’un taux de marge de 10 % pour définir le prix de cession abusivement bas. »
« Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Ces amendements ne sont pas opérationnels. En ce qui concerne les indicateurs de référence, je rappelle qu’ils doivent être publiés dans les filières soumises à la loi Egalim 1 ; or toutes ne l’ont pas souhaité. »
« Nous sommes opposés à ces amendements – ce qui ne vous étonnera pas. Si je comprends l’objectif de l’amendement n o 20, qui est louable, il soulève de nombreuses questions techniques : ce dispositif répond-il aux besoins et aux attentes des agriculteurs – disposer d’un meilleur revenu ? »
« Nous n’aurions sans doute pas rédigé cet amendement de la même manière que notre collègue Marie Pochon, mais je veux en défendre l’esprit, à défaut de la lettre. »
« Je veux rassurer certains : c’est le dernier amendement que je soutiendrai. Il vise à renvoyer à des accords interprofessionnels la négociation des prix planchers. Je tiens à remercier Mme la rapporteure de nous avoir permis de débattre de cette question. »
« En novembre dernier, lors de la niche du groupe LFI-NUPES, le Gouvernement s’est opposé à l’instauration de prix planchers que nous avions proposée dans l’un de nos textes. »
« J’espère que ma question ne sera pas mise à profit par la ministre et les membres de la majorité pour jouer la montre. Elle concerne les outre-mer, dont nous avons peu parlé jusqu’à présent. »
« Le rappel au règlement se fera après. Tout d’abord, je voudrais remercier le groupe Écologistes, en particulier Marie Pochon, pour avoir lancé ce débat sur les prix planchers et donc sur le revenu des agriculteurs, débat qui est pleinement d’actualité. »
Le passage en commission
59 amendements examinés en commission, dont 20 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 59 amendements y ont été déposés, dont 20 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 20 adoptions qui est arrivé en séance, où 68 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- GDR-NUPES aucun sur 4 0 %
- SOC-A 3 sur 10 30 %
- LIOT 4 sur 4 100 %
- RE 1 sur 1 100 %
- RN aucun sur 27 0 %
- ECOLO 12 sur 13 92 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Modifie la conférence publique de filière agricole : constitution, réunion annuelle, membres, estimation des coûts, rémunération à 2 SMIC, prix minimal d'achat et son plancher, relais ministériel, durée. 12 adoptés sur 26
- Article 2 Crée un fonds finançant la transition agroécologique des exploitations agricoles, dont une part réservée à l'agriculture biologique, par une aide dégressive selon la taille de l'exploitation. 6 adoptés sur 13
- Après l’article 1er 1 adopté sur 10
- Article 3 Gage la charge budgétaire sur une surtaxe de 10 % des bénéfices des sociétés agroalimentaires, distributrices, phytosanitaires ou d'engrais de synthèse dépassant 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2403 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Modifie la conférence publique de filière agricole : constitution, réunion annuelle, membres, estimation des coûts, rémunération à 2 SMIC, prix minimal d'achat et son plancher, relais ministériel, durée. 6326 com. / 37 séance
Description : Modifie la conférence publique de filière agricole : constitution, réunion annuelle, membres, estimation des coûts, rémunération à 2 SMIC, prix minimal d'achat et son plancher, relais ministériel, durée.
63 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 12 adoptés, puis 37 en séance, dont 7 adoptés.
Article 1er bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur les moyens de mieux intégrer les coûts de production aux prix agricoles, détaillant les spécificités ultramarines. 60 com. / 6 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur les moyens de mieux intégrer les coûts de production aux prix agricoles, détaillant les spécificités ultramarines.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 Crée un fonds finançant la transition agroécologique des exploitations agricoles, dont une part réservée à l'agriculture biologique, par une aide dégressive selon la taille de l'exploitation. 2313 com. / 10 séance
Crée un fonds finançant la transition agroécologique des exploitations agricoles, dont une part réservée à l'agriculture biologique, par une aide dégressive selon la taille de l'exploitation.
23 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 10 en séance.
Article 3 Gage la charge budgétaire sur une surtaxe de 10 % des bénéfices des sociétés agroalimentaires, distributrices, phytosanitaires ou d'engrais de synthèse dépassant 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. 64 com. / 2 séance
Gage la charge budgétaire sur une surtaxe de 10 % des bénéfices des sociétés agroalimentaires, distributrices, phytosanitaires ou d'engrais de synthèse dépassant 50 millions d'euros de chiffre d'affaires.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.