Amendement n° 34 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Pochon ECOLO.
L'essentiel : Mme Pochon voulait interdire la commercialisation en France de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes environnementales, sanitaires et sociales françaises ou des normes équivalentes de l’Espace économique européen.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 443‑4 du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 443‑4‑1 . – La commercialisation sur le territoire français de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire national ou des normes équivalentes sur les plans environnemental, sanitaire et social, dont le respect est pris en compte dans la détermination des coûts de production au sens de l’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, est interdite. « Pour l’application du présent article, les produits agricoles et alimentaires issus de la culture ou de l’élevage sur le territoire d’un État membre de l’Espace économique européen sont présumés satisfaire à des normes équivalentes à celles applicables aux producteurs établis sur le territoire français. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à faire le lien entre le niveau des coûts de production auxquels sont soumis les agriculteurs français et la commercialisation des produits agricoles et alimentaires importés. Il convient en effet de ne pas permettre, sans aucune limite, ni aucun contrôle, la commercialisation de produits agricoles (bruts ou transformés) qui ne respecteraient pas les normes sanitaires, environnementales, en termes de bien-être animal ou sociales qui s’imposent au sein de l’Union européenne et, plus largement au sein de l’Espace économique européen. En cela, cet amendement reprend la logique des dispositions établies au travers de l’article 44 d’Egalim 1, non suffisamment appliquées - il nous semble cependant essentiel de pouvoir rappeler, au cœur de cette proposition de loi, cette logique protectrice. Tel est donc l’objet du présent amendement. Afin de rappeler la nécessité de respecter un standard de règles applicables, cet amendement insiste sur le fait que toute norme applicable sur le sol européen au sens large est présumée être équivalente à une norme spécifiquement en vigueur sur le sol national, ce qui permettra ainsi d’éviter toute entrave à la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 février 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 avril 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de créer un fonds dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles, de modifier le code rural pour intégrer un médiateur des relations commerciales, et d’introduire une contribution supplémentaire de 10 % sur les bénéfices de certaines industries agroalimentaires. Il vise à améliorer les revenus des agriculteurs, en réponse à une situation où une part significative d’entre eux vit sous le seuil de pauvreté et où le revenu net de la branche agricole a connu une baisse notable sur plusieurs décennies. Les mesures concrètes incluent également des actions pour stabiliser les revenus agricoles et soutenir la transition vers des pratiques agricoles durables.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 34 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 34 en séance (Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Partout, les agriculteurs crient qu’ils n’en peuvent plus de la concurrence déloyale, de l’importation de produits traités par des pesticides interdits en France et de l’inondation du marché français par des viandes issues de parcs d’engraissement américains ou argentins. Nous partageons leur ras-le-bol. Nous l’avons répété sur les barrages et auprès des agriculteurs : nous ne pouvons pas en même temps défendre une agriculture durable, respectueuse des écosystèmes et des agriculteurs, et laisser le marché français ouvert à des productions qui ne respectent pas les exigences qui s’imposent aux agriculteurs français. »
« Vous proposez que soit interdite « la commercialisation sur le territoire français de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire national ou des normes équivalentes sur les plans environnemental, sanitaire et social, dont le respect est pris en compte dans la détermination des coûts de production […] ». Nous sommes d’accord avec vous quant aux normes équivalentes sur les plans environnemental et sanitaire, pas pour les modèles sociaux. […] Il est intéressant de constater que, vous qui êtes favorable à l’aide au développement, vous voulez interdire l’importation de toutes les marchandises en provenance de… »
« Oui, c’est encore moi – je suis passionné d’agriculture et le sujet est important. Cet amendement vaut le détour. Il affirme que « la commercialisation sur le territoire français de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire national […] est interdite ». Au deuxième alinéa surtout, il indique que « les produits agricoles et alimentaires issus de la culture ou de l’élevage sur le territoire d’un État membre de l’Espace économique européen sont présumés satisfaire à des normes équivalentes à celles applicables aux producteurs établis sur le territoire français ». […] Cet amendement pose donc problème. »
« Nous n’aurions sans doute pas rédigé cet amendement de la même manière que notre collègue Marie Pochon, mais je veux en défendre l’esprit, à défaut de la lettre. […] Il met en avant le respect des standards européens, et je ne comprends pas votre réaction, madame la ministre, vous qui ne cessez de vanter les mesures miroirs pour justifier le développement du commerce international. Grâce aux socialistes et à la gauche, certains pesticides interdits en France ne peuvent être exportés et nous voulons faire en sorte qu’ils ne soient pas non plus importables. »
« Monsieur le député Potier, nous disons la même chose. J’ai été très claire. […] Nous défendons au niveau international le respect des normes sanitaires et environnementales à travers les clauses miroirs. […] Et vous avez parfaitement raison de vous y référer. Nous les défendons aussi au niveau européen : c’est grâce à l’opposition de la France que l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, le Marché commun du Sud, n’a toujours pas été adopté. […] En revanche, comme vous le dites, tout le monde ne peut pas être payé au Smic. Or c’est ce qui figure dans votre amendement : vous mentionnez explicitement les normes sociales, c’est écrit noir sur blanc. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je serai bref – nous ne voulons pas entraver l’examen de ce texte. L’amendement n o 20 vise à préciser la notion de « prix abusivement bas » car, en introduisant dans le code de commerce l’adverbe « notamment », la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentai… »
« Ces amendements ne sont pas opérationnels. Comme nous vous l’avons indiqué lors des débats en commission, vous ne justifiez pas du choix d’un taux de marge de 10 % pour définir le prix de cession abusivement bas. »
« Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Ces amendements ne sont pas opérationnels. En ce qui concerne les indicateurs de référence, je rappelle qu’ils doivent être publiés dans les filières soumises à la loi Egalim 1 ; or toutes ne l’ont pas souhaité. »
« Nous sommes opposés à ces amendements – ce qui ne vous étonnera pas. Si je comprends l’objectif de l’amendement n o 20, qui est louable, il soulève de nombreuses questions techniques : ce dispositif répond-il aux besoins et aux attentes des agriculteurs – disposer d’un meilleur revenu ? »
« Nous n’aurions sans doute pas rédigé cet amendement de la même manière que notre collègue Marie Pochon, mais je veux en défendre l’esprit, à défaut de la lettre. »
« Je veux rassurer certains : c’est le dernier amendement que je soutiendrai. Il vise à renvoyer à des accords interprofessionnels la négociation des prix planchers. Je tiens à remercier Mme la rapporteure de nous avoir permis de débattre de cette question. »
« J’espère que ma question ne sera pas mise à profit par la ministre et les membres de la majorité pour jouer la montre. Elle concerne les outre-mer, dont nous avons peu parlé jusqu’à présent. »
« Le rappel au règlement se fera après. Tout d’abord, je voudrais remercier le groupe Écologistes, en particulier Marie Pochon, pour avoir lancé ce débat sur les prix planchers et donc sur le revenu des agriculteurs, débat qui est pleinement d’actualité. »