Le parcours du texte
- 20 février 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 avril 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le 4 avril 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole, par 89 voix contre 66 et 13 abstentions.
- Deux fois le SMICImpose que l'estimation des coûts de production agricoles, proposée tous les quatre mois par la conférence publique de filière, inclue la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le SMIC. art. 1er
- Consommateurs à la tableFait entrer les associations de défense des consommateurs dans la conférence publique de filière, et réserve sa constitution à la demande d'une majorité des producteurs de la filière. art. 1er
- Fonds agroécologiqueCrée un fonds pour maintenir et développer les pratiques agroécologiques, en priorité les systèmes économes et autonomes et la réduction des intrants chimiques. L'aide est dégressive selon la taille de l'exploitation, et une part va au bio. art. 2
- Qui paieFinance la mesure par une contribution de 10 % sur les bénéfices des industries de l'agroalimentaire, de la distribution, des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros. art. 3
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 4 avril 2024 : 89 voix pour, 66 contre, 13 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 42 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 20 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 14 | 0 |
| Renaissance | 0 | 45 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 12 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie un avis défavorable sur un amendement en rappelant ce que vise le texte : « l’un des objectifs de cette proposition de loi est de donner la priorité aux coûts de production intégrant un revenu équivalent à deux Smic au bénéfice des agriculteurs ». Elle en précise la portée : « Il ne s’agit pas d’un élément à prendre en considération parmi d’autres mais bien du critère premier à retenir au sein des conférences publiques de filière ».
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces cinq groupes.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Conclut l’explication de vote de son groupe en écartant le dispositif de la proposition de loi : « Votre dispositif imparfait et incomplet sera finalement pire que le mal qu’il prétend contribuer à guérir ». Elle annonce ensuite le vote : « C’est la raison pour laquelle notre groupe votera sans ambiguïté contre votre proposition de loi ».
Ont voté contre : 45, 14 et 6 voix, soit la quasi-totalité des 66 voix contre du scrutin. Renaissance ne compte pas une seule voix pour.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Explique l’abstention qu’il annonce par l’absence, dans le texte, des dispositifs d’encadrement des marges qu’il dit avoir soutenus dans une proposition de loi de La France insoumise : « Pour cette raison, et pour éviter que cette proposition de loi n’entraîne une augmentation de l’inflation alimentaire, nous nous abstiendrons ». Ajoute : « Ce choix s’explique aussi par notre désaccord sur l’article 2 ».
S’abstient sans exception. Ses 12 abstentions font 12 des 13 du scrutin. Elles ne décident pas du résultat : converties en voix contre, elles porteraient l’opposition à 78 face à 89 soutiens, et le texte resterait adopté.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes constate que le soutien public a accompagné une forte croissance de l'agriculture biologique (part des surfaces passée de 3 % en 2010 à 10 % en 2021, consommation multipliée par 3,5), mais le juge insuffisant et mal piloté : les objectifs fixés pour 2022 ont été manqués (10 % des surfaces en bio pour une cible de 15 %, 6 % de bio en restauration collective pour une cible de 20 %). Elle relève que la suppression en 2017 de l'aide au maintien a laissé un quart des exploitations bio sans aide de la PAC, et que le soutien public au label Haute Valeur Environnementale, jugé peu exigeant, est venu concurrencer l'agriculture biologique.
La Cour des comptes européenne juge la politique agricole commune peu efficace pour enrayer le déclin de la biodiversité des terres agricoles. Les paiements directs (plus de 40 milliards d'euros, soit 70 % des dépenses agricoles de l'Union) ont des effets sur la biodiversité mal connus et, quand ils le sont, limités ; les mesures agro-environnementales sont jugées les plus utiles, mais trop peu attractives pour entraîner les changements nécessaires.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je serai bref – nous ne voulons pas entraver l’examen de ce texte. L’amendement n o 20 vise à préciser la notion de « prix abusivement bas » car, en introduisant dans le code de commerce l’adverbe « notamment », la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentai… »
« Ces amendements ne sont pas opérationnels. Comme nous vous l’avons indiqué lors des débats en commission, vous ne justifiez pas du choix d’un taux de marge de 10 % pour définir le prix de cession abusivement bas. »
« Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Ces amendements ne sont pas opérationnels. En ce qui concerne les indicateurs de référence, je rappelle qu’ils doivent être publiés dans les filières soumises à la loi Egalim 1 ; or toutes ne l’ont pas souhaité. »
« Nous sommes opposés à ces amendements – ce qui ne vous étonnera pas. Si je comprends l’objectif de l’amendement n o 20, qui est louable, il soulève de nombreuses questions techniques : ce dispositif répond-il aux besoins et aux attentes des agriculteurs – disposer d’un meilleur revenu ? »
« Nous n’aurions sans doute pas rédigé cet amendement de la même manière que notre collègue Marie Pochon, mais je veux en défendre l’esprit, à défaut de la lettre. »
« Je veux rassurer certains : c’est le dernier amendement que je soutiendrai. Il vise à renvoyer à des accords interprofessionnels la négociation des prix planchers. Je tiens à remercier Mme la rapporteure de nous avoir permis de débattre de cette question. »
« En novembre dernier, lors de la niche du groupe LFI-NUPES, le Gouvernement s’est opposé à l’instauration de prix planchers que nous avions proposée dans l’un de nos textes. »
« J’espère que ma question ne sera pas mise à profit par la ministre et les membres de la majorité pour jouer la montre. Elle concerne les outre-mer, dont nous avons peu parlé jusqu’à présent. »
« Le rappel au règlement se fera après. Tout d’abord, je voudrais remercier le groupe Écologistes, en particulier Marie Pochon, pour avoir lancé ce débat sur les prix planchers et donc sur le revenu des agriculteurs, débat qui est pleinement d’actualité. »
Le passage en commission
59 amendements examinés en commission, dont 20 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 59 amendements y ont été déposés, dont 20 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 20 adoptions qui est arrivé en séance, où 68 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- GDR-NUPES aucun sur 4 0 %
- SOC-A 3 sur 10 30 %
- LIOT 4 sur 4 100 %
- RE 1 sur 1 100 %
- RN aucun sur 27 0 %
- ECOLO 12 sur 13 92 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Modifie la conférence publique de filière agricole : constitution, réunion annuelle, membres, estimation des coûts, rémunération à 2 SMIC, prix minimal d'achat et son plancher, relais ministériel, durée. 12 adoptés sur 26
- Article 2 Crée un fonds finançant la transition agroécologique des exploitations agricoles, dont une part réservée à l'agriculture biologique, par une aide dégressive selon la taille de l'exploitation. 6 adoptés sur 13
- Après l’article 1er 1 adopté sur 10
- Article 3 Gage la charge budgétaire sur une surtaxe de 10 % des bénéfices des sociétés agroalimentaires, distributrices, phytosanitaires ou d'engrais de synthèse dépassant 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articles · 6 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2403 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 6 amendements au total.
Article 1erart. adopté Description : Modifie la conférence publique de filière agricole : constitution, réunion annuelle, membres, estimation des coûts, rémunération à 2 SMIC, prix minimal d'achat et son plancher, relais ministériel, durée. 6326 com. / 37 séance
Description : Modifie la conférence publique de filière agricole : constitution, réunion annuelle, membres, estimation des coûts, rémunération à 2 SMIC, prix minimal d'achat et son plancher, relais ministériel, durée.
63 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 12 adoptés, puis 37 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(79 pour, 66 contre, 14 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 29 Mme Pochon ECOLO adopté Les conférences publiques de filière agricole ne peuvent désormais se constituer qu’à la demande d’une majorité de leurs producteurs, et se réunissent chaque année avant le 31 décembre sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles.
- n° 31 Mme Pochon ECOLO adopté Pour déterminer le prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent désormais s’appuyer sur les modalités de fixation des prix des labels de commerce équitable définies par la loi de 2005, cet amendement regroupant ces dispositions.
- n° 32 Mme Pochon ECOLO adopté Lorsque le prix de marché d’un produit dépasse le prix minimal d’achat fixé par la conférence publique de filière, les négociations se font désormais sur la base du prix de marché, précise cet amendement favorable au producteur.
- n° 52 M. Izard rejeté Cet amendement d’appel voulait préciser que l’article s’applique sans préjudice des règles de concurrence européennes et nationales, afin d’interroger la compatibilité du texte avec le droit de la concurrence de l’Union.
- n° 34 Mme Pochon ECOLO rejeté Mme Pochon voulait interdire la commercialisation en France de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes environnementales, sanitaires et sociales françaises ou des normes équivalentes de l’Espace économique européen.
- n° 63 M. Martineau DEM rejeté Cet amendement voulait que l’application des prix planchers fixés par une filière agricole soit définie dans le cadre des accords interprofessionnels de cette filière.
Article 1er bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur les moyens de mieux intégrer les coûts de production aux prix agricoles, détaillant les spécificités ultramarines. 60 com. / 6 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur les moyens de mieux intégrer les coûts de production aux prix agricoles, détaillant les spécificités ultramarines.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(79 pour, 66 contre, 14 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 29 Mme Pochon ECOLO adopté Les conférences publiques de filière agricole ne peuvent désormais se constituer qu’à la demande d’une majorité de leurs producteurs, et se réunissent chaque année avant le 31 décembre sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles.
- n° 31 Mme Pochon ECOLO adopté Pour déterminer le prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent désormais s’appuyer sur les modalités de fixation des prix des labels de commerce équitable définies par la loi de 2005, cet amendement regroupant ces dispositions.
- n° 32 Mme Pochon ECOLO adopté Lorsque le prix de marché d’un produit dépasse le prix minimal d’achat fixé par la conférence publique de filière, les négociations se font désormais sur la base du prix de marché, précise cet amendement favorable au producteur.
- n° 52 M. Izard rejeté Cet amendement d’appel voulait préciser que l’article s’applique sans préjudice des règles de concurrence européennes et nationales, afin d’interroger la compatibilité du texte avec le droit de la concurrence de l’Union.
- n° 34 Mme Pochon ECOLO rejeté Mme Pochon voulait interdire la commercialisation en France de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes environnementales, sanitaires et sociales françaises ou des normes équivalentes de l’Espace économique européen.
- n° 63 M. Martineau DEM rejeté Cet amendement voulait que l’application des prix planchers fixés par une filière agricole soit définie dans le cadre des accords interprofessionnels de cette filière.
Article 2art. adopté Crée un fonds finançant la transition agroécologique des exploitations agricoles, dont une part réservée à l'agriculture biologique, par une aide dégressive selon la taille de l'exploitation. 2313 com. / 10 séance
Crée un fonds finançant la transition agroécologique des exploitations agricoles, dont une part réservée à l'agriculture biologique, par une aide dégressive selon la taille de l'exploitation.
23 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 10 en séance.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 56 contre, 12 abstentions).
Article 3art. adopté Gage la charge budgétaire sur une surtaxe de 10 % des bénéfices des sociétés agroalimentaires, distributrices, phytosanitaires ou d'engrais de synthèse dépassant 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. 64 com. / 2 séance
Gage la charge budgétaire sur une surtaxe de 10 % des bénéfices des sociétés agroalimentaires, distributrices, phytosanitaires ou d'engrais de synthèse dépassant 50 millions d'euros de chiffre d'affaires.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(85 pour, 56 contre, 12 abstentions).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.