Amendement n° 32 · ART. PREMIER, déposé par Mme Pochon ECOLO.
L'essentiel : Lorsque le prix de marché d’un produit dépasse le prix minimal d’achat fixé par la conférence publique de filière, les négociations se font désormais sur la base du prix de marché, précise cet amendement favorable au producteur.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit tel que constaté par la conférence publique de filière. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le but poursuivi par la proposition de loi consiste à assurer le meilleur revenu possible aux agriculteurs. Comme votre rapporteure l’a souligné dans son rapport, la détermination du prix minimal d’achat des produits agricoles doit garantir aux producteurs un revenu minimal de 2 Smic au moins mais il convient de prendre également en compte les prix du marché, tels qu’ils se fixent aussi bien au niveau européen que mondial. Il peut ainsi arriver que le prix minimal auquel la conférence publique de filière sera parvenue soit en décalage avec le prix du marché du produit considéré, soit qu’il soit supérieur, soit qu’il soit inférieur. Le présent amendement vise donc à prévoir que, si le prix minimal est inférieur au prix du marché, c’est ce dernier qui doit être pris en compte par les parties dans le cadre de leurs négociations. A contrario, bien évidemment, si le prix du marché est inférieur au prix minimal auquel est parvenue la conférence publique de filière, c’est ce dernier qui devra être pris en considération, celui-ci étant par définition plus favorable au producteur.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 février 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 avril 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de créer un fonds dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles, de modifier le code rural pour intégrer un médiateur des relations commerciales, et d’introduire une contribution supplémentaire de 10 % sur les bénéfices de certaines industries agroalimentaires. Il vise à améliorer les revenus des agriculteurs, en réponse à une situation où une part significative d’entre eux vit sous le seuil de pauvreté et où le revenu net de la branche agricole a connu une baisse notable sur plusieurs décennies. Les mesures concrètes incluent également des actions pour stabiliser les revenus agricoles et soutenir la transition vers des pratiques agricoles durables.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 37 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 19 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 46 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 8 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 32 en séance (Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à faire du prix plancher un filet de sécurité qui s’active lorsque les prix de marché ne sont plus rémunérateurs, mais qui permet de profiter des prix de marché élevés quand la conjoncture est bonne. Il s’inspire de la logique existante dans le commerce équitable, qui prévoit que le prix minimal garanti ne s’active que lorsque le prix de marché devient inférieur à celui-ci. »
« L’amendement propose un ajustement de l’article 1 er pour prendre en compte l’hypothèse d’un prix de marché supérieur au prix minimal d’achat. Il est évident que, dans certaines hypothèses que nous souhaitons tous plus nombreuses, le prix de marché est supérieur aux coûts de production. Ce faisant, l’amendement révèle le caractère inopérant de l’ensemble du dispositif. Partant d’une idée simpliste de prix minimum administré, on en vient par petites touches à un dispositif d’une grande complexité, qui prétend prendre en compte tous les modes de production et toutes les spécificités, mais aussi les évolutions du marché, lorsqu’elles sont favorables aux producteurs. »
« J’aimerais comprendre, madame la ministre déléguée. Dans la loi Egalim 1, vous avez obligé les filières à déterminer des indicateurs. Et vous nous expliquez maintenant qu’en réalité, vous ne croyez pas au dispositif que vous avez introduit dans la loi ? On ne comprend pas la logique de votre raisonnement. Ou plutôt, si, on la comprend : vos interventions et celles de notre collègue montrent que vous ne voulez pas agir. Vous avez toujours un prétexte pour ne pas être efficaces. En voyant dans quel état d’esprit ont été votées ces lois porteuses de dispositifs inapplicables, on comprend l’état actuel de l’agriculture française. »
« Je regrette toujours que lorsque des caméras sont présentes, et particulièrement en séance, le ton change : on ne peut plus se parler avec sincérité et on s’accuse mutuellement d’avoir des arrière-pensées ou de faire preuve de duplicité. Nous en avons déjà discuté, donc disons-le franchement : les indicateurs d’Egalim 1, ce sont, comme leur nom l’indique, des indications. Dans le dispositif Egalim, qui n’est certes pas satisfaisant et que nous pouvons encore améliorer – nous sommes en train de l’évaluer –, il n’y a pas de prix défini de manière aussi précise que semble le penser la rapporteure. »
« Je serai brève, parce que M. Descrozaille a tout dit. La loi Egalim a eu un impact :… […] …elle a permis de sauver des milliers d’exploitations laitières. Il faut quand même le dire ! Le fait que 90 % des volumes de lait soient contractualisés, ainsi que 70 % des exploitations laitières, c’est un résultat de la loi Egalim ! Nous ne vous avons pas attendus pour agir. Voter contre toutes les propositions que nous faisons… […] …on peut tout à fait vouloir disposer d’indicateurs de référence tout en disant qu’un prix administré ne fonctionnerait pas ! Ce n’est absolument pas contradictoire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je serai bref – nous ne voulons pas entraver l’examen de ce texte. L’amendement n o 20 vise à préciser la notion de « prix abusivement bas » car, en introduisant dans le code de commerce l’adverbe « notamment », la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentai… »
« Ces amendements ne sont pas opérationnels. Comme nous vous l’avons indiqué lors des débats en commission, vous ne justifiez pas du choix d’un taux de marge de 10 % pour définir le prix de cession abusivement bas. »
« Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Ces amendements ne sont pas opérationnels. En ce qui concerne les indicateurs de référence, je rappelle qu’ils doivent être publiés dans les filières soumises à la loi Egalim 1 ; or toutes ne l’ont pas souhaité. »
« Nous sommes opposés à ces amendements – ce qui ne vous étonnera pas. Si je comprends l’objectif de l’amendement n o 20, qui est louable, il soulève de nombreuses questions techniques : ce dispositif répond-il aux besoins et aux attentes des agriculteurs – disposer d’un meilleur revenu ? »
« Nous n’aurions sans doute pas rédigé cet amendement de la même manière que notre collègue Marie Pochon, mais je veux en défendre l’esprit, à défaut de la lettre. »
« Je veux rassurer certains : c’est le dernier amendement que je soutiendrai. Il vise à renvoyer à des accords interprofessionnels la négociation des prix planchers. Je tiens à remercier Mme la rapporteure de nous avoir permis de débattre de cette question. »
« En novembre dernier, lors de la niche du groupe LFI-NUPES, le Gouvernement s’est opposé à l’instauration de prix planchers que nous avions proposée dans l’un de nos textes. »
« J’espère que ma question ne sera pas mise à profit par la ministre et les membres de la majorité pour jouer la montre. Elle concerne les outre-mer, dont nous avons peu parlé jusqu’à présent. »
« Le rappel au règlement se fera après. Tout d’abord, je voudrais remercier le groupe Écologistes, en particulier Marie Pochon, pour avoir lancé ce débat sur les prix planchers et donc sur le revenu des agriculteurs, débat qui est pleinement d’actualité. »