Amendement n° CE4 de Mme Hélène Laporte à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de cet article : « une taxe prélevée sur tout produit agroalimentaire produit hors de l’Union européenne et entrant sur le territoire français en vu d’être distribué sur son marché intérieur ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement d'appel visant à soulever un problème majeur posé par l'article 3 dans sa rédaction actuelle. En effet, le financement du fonds prévu par l'article 2 au moyen d'une taxe sur les entreprises agroalimentaires et phytosanitaires françaises revient à pénaliser notre propre industrie face à la concurrence étrangère - en moyenne bien moins vertueuse sur le plan en… (extrait)