Amendement n° CE28 de M. Grégoire de Fournas à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et une contribution additionnelle de 10 % sur les ressources des associations environnementales ayant été condamnées pour dégradation d’exploitations agricoles ».

L'exposé des motifs

Les associations militantes écologistes condamnées pour « agri-terrorisme » doivent participer à l’effort collectif pour soutenir financièrement nos agriculteurs. Saccager des exploitations agricoles ne sert qu’à stigmatiser une profession par ailleurs en grande difficulté. Ces associations doivent se rendre utile en participant financièrement au « Fonds dédié à la transition agroécologique des ex… (extrait)