Amendement n° CE3 de Mme Hélène Laporte à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de cet article : « la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts ».

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est de financer le fond dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles créé par l'article 2 par une taxe sur les cessions de produits financiers et non sur les bénéfices des entreprises de l'industrie agroalimentaire et phytosanitaire.