Amendement n° CE57 de M. Grégoire de Fournas à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « et établissent une estimation des coûts de production en agriculture et leur évolution pour l’année à venir ».

L'exposé des motifs

Afin de s’assurer que le prix d’achat des matières premières agricoles soit rémunérateur pour le producteur, il convient de préciser la notion de « prix abusivement bas » dans le Code du commerce. Cet amendement propose ainsi de caractériser celui-ci comme le prix résultant de la moyenne entre les coûts individuels de production pour chaque producteur et les indicateurs de référence fournis par le… (extrait)