Amendement n° CE29 de M. Grégoire de Fournas sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’application du dispositif prévu par le code du commerce L.442-7 sur l’interdiction pour un premier acheteur d’acheter des produits agricoles à un producteur à un prix dit « abusivement bas ».

L'exposé des motifs

La crise agricole a mis en lumière les prix payés aux agriculteurs en dessous des coûts de production. Afin de protéger le revenu de nos agriculteurs, le Gouvernement doit impérativement dresser le bilan de l’application de la disposition prévue dans le Code du commerce sur l’interdiction pour un premier acheteur d’acheter des produits agricoles à un producteur à un prix dit « abusivement bas » av… (extrait)