Amendement n° 50 de M. Alexis Izard à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les dispositions s’appliquent sans préjudice de l’élaboration et de la publication des indicateurs de coûts de production définis au quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24. »

L'exposé des motifs

En confiant aux conférences publiques de filières, qui ne se sont jamais réunies, la mission d'élaborer des prix minimaux à même de couvrir les coûts de production, la présente proposition de loi institue un régime parallèle à celui déjà prévu au III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, qui confie aux organisations interprofessionnelles le soin d'élaborer des indicateurs d… (extrait)