Amendement n° 65 de M. Philippe Naillet à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les déséquilibres des agriculteurs exerçant leur activité dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution au sein des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Il met en exergue, territoire par territoire, les différences constatées avec ces mêmes relations réalisées dans l'Hexagone. Il détaille notamment les pratiques de ma… (extrait)

L'exposé des motifs

Les territoires ultramarins font face à de nombreux défis. Si la réalité varie d'un territoire à l'autre, le coût de l'alimentation y est bien plus élevé (+37% à La Réunion par exemple) alors que les taux de pauvreté (36% à La Réunion) y sont également bien plus élevés que dans l'Hexagone. La plupart des aliments sont importés dans ces collectivités aux marchés restreints, à travers une importante… (extrait)