Amendement n° 35 de Mme Marie Pochon à l'article 1er bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « considération » le mot : « compte ».

Amendement rédactionnel.