Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le présent dispositif de prix minimal d’achat n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. « Par dérogation, un arrêté du ministre chargé de l’ag… (extrait)
Le dispositif de prix minimal d’achat est inadapté à la filière des fruits et légumes et porterait des effets contre-productifs pour la rémunération des agriculteurs : les fruits et légumes frais sont des produits finis, périssables et non des matières premières ; il existe une très grande diversité de produits, qui présentent un caractère météo-sensible tant à la consommation qu’à la production, … (extrait)