Amendement n° 13 · ART. PREMIER, déposé par M. Alauzet +169 cosignataires.
L'essentiel : L’article autorisant les soignants non vaccinés à reprendre leur activité sous protocole sanitaire renforcé aurait été supprimé par cet amendement, son auteur jugeant cette réintégration contradictoire et risquée pour les patients.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 1er de la présente proposition de loi propose de permettre aux personnels soignants et de secours non-vaccinés de reprendre leur activité sous réserve du respect d’un protocole sanitaire spécifique. À titre liminaire, il convient de souligner qu’une telle mesure s’inscrit en contradiction avec l’argumentaire soutenant l’ensemble la proposition de loi. L’exposé des motifs laisse en effet entendre qu’une prise en charge par un personnel soignant ou de secours non-vacciné ne constitue pas un risque supplémentaire de contamination des patients. À cet égard, la création d’un protocole sanitaire renforcé interroge : soit les personnels non-vaccinés n’ont pas davantage de chance risque de contaminer les patients, auquel cas il conviendrait de les soumettre aux mêmes exigences règles que les personnels vaccinés ; soit ils aggravent effectivement les risques de contamination, auquel cas les réintégrer constitue une initiative dangereuse pour les personnes qu’ils prendront en charge et pour leurs collègues qui pourrai conduire à l’inverse de l’effet recherché en augmentant le nombre de cas d’arrêts maladies et l’absentéisme au sein du personnel. De plus, cette situation pourrait provoquer une forte incompréhension des personnels vaccinés avec des conséquences sur l’ambiance du service et les conditions de soins. Au-delà de cette contradiction manifeste, la réintégration des pe…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 63 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 10 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 4 | 2 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 3 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 10 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 20 | 0 | 0 |
| Renaissance | 65 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 8 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 14 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 56 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 13 en séance (Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la rapporteure, votre principale motivation est le manque de soignants. Nous sommes d’accord sur le bilan, mais la solution que vous proposez n’est pas efficace. En effet, les soignants écartés sont très peu nombreux ; beaucoup d’entre eux ont désormais choisi de s’éloigner pour préparer une reconversion. La plupart de ceux pour qui ce n’est pas le cas refuseront de se soumettre au protocole sanitaire envisagé. Ces gens, après avoir refusé et critiqué de nombreuses propositions, refuseront aussi la vôtre, parce qu’elle est trop complexe. Quant aux soignants vaccinés, ils exerceront leur droit de retrait. […] Ce n’est vraiment pas le moment de donner un tel signal à la population ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis heureuse de pouvoir vous présenter notre proposition de loi sur la réintégration des personnels non vaccinés moyennant un protocole sanitaire strict. »
« À l’heure où nous examinons cette proposition de loi, je commencerai par rappeler deux choses. D’abord, le gros de la tempête est peut-être derrière nous, mais nous ne sommes pas à l’abri d’une nouvelle bourrasque, par exemple de l’émergence d’un nouveau variant inquiétant. »
« La suspension des personnels soignants et de secours a débouché sur une crise sociale aux effets dévastateurs, partout en France, mais particulièrement dans les territoires dits d’outre-mer. »
« Notre pays fait face à une pénurie sans précédent de personnels de santé. Chaque jour, faute de personnels disponibles, des établissements déprogramment des interventions chirurgicales et ferment des lits ; les Ehpad manquent eux aussi de bras ; des centres médico-psychologiques renvoient des patien… »
« C’est un sujet très grave que nous abordons cet après-midi. Ce n’est pas un sujet de communication politique : il s’agit de l’essentiel. Nous avons tous traversé cette période folle de la covid et nous avons essayé en conscience – essayé, je le dis bien – de prendre les meilleures décisions. »
« Nous abordons un sujet important, où la passion n’a pas sa place. Au moment où je prends la parole, je me dois de saluer l’engagement des personnels de secours, de soins et de santé, qui ont travaillé et qui, exténués, ont aujourd’hui grandement besoin du renfort de leurs collègues. »
« Nous avons vécu un moment important tout à l’heure, avec l’adoption de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, et je tiens à saluer le travail de cette assemblée, accompli de façon transpartisane. »
« Je commencerai par dire que le groupe Écologiste-NUPES regrette l’obstruction parlementaire qui a rendu impossible l’étude de la proposition de loi sur l’interdiction de la corrida. »
« Je commencerai mon propos par quelques rappels : à l’époque de la crise sanitaire, le Président de la République avait annoncé que jamais il ne rendrait la vaccination obligatoire, que jamais il n’y aurait de passe sanitaire et que jamais nous n’aurions l’obligation de nous tester pour vaquer à nos… »
« Compte tenu du débat que nous avons ce jour sur la réintégration du personnel soignant non vacciné, une question me taraude : la France est-elle un pays isolé du reste du monde et de l’Europe ? L’Espagne, le Royaume-Uni, l’Allemagne et la Belgique n’ont jamais suspendu leurs soignants non vaccinés. »
« Votre proposition est risquée, car les masques et les tests antigéniques quotidiens sont insuffisants pour protéger d’une contamination. Ils sont utiles en complément du vaccin, mais pas à la place de celui-ci. »
« Il oppose ceux qui ont de la mémoire à ceux qui n’en ont pas. Rendre la vaccination obligatoire pour les soignants suppose que le vaccin empêche la contamination et la transmission. D’ailleurs, c’est ainsi que le gouvernement de l’époque l’avait justifié. »