Amendement n° 16 · ART. PREMIER, déposé par Mme Cousin +10 cosignataires.
L'essentiel : La fusion des filières de recyclage des emballages ménagers et des papiers aurait été supprimée par cet amendement d’appel, son autrice estimant ces deux filières trop différentes par leur taille et leur santé économique.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement d’appel. La proposition de loi portant fusion des filières REP emballages ménagers et producteurs de papier semble à première vue logique : emballages ménagers et papiers doivent tous les deux être jetés dans les poubelles jaunes et sont collectés ensemble. Cependant, ces deux filières sont en réalité assez différentes : - Par leur empreinte environnementale : les emballages ménagers recouvrent d’une part le papier et le carton, qui sont biodégradables et non nocifs pour la santé, dont la production est de plus en plus éco-responsable et dont le recyclage est maîtrisé techniquement, mais d’autre part aussi le verre, l’aluminium et surtout le plastique, dont le recyclage reste très complexe ; - Par la taille : l’écocontribution de la filière emballage est environ dix fois supérieure à celle de la filière papier ; - Par leur santé économique, la production et la consommation d’emballage ne cessant de croître, et celles du papier de diminuer (respectivement -41 % et -69 % entre 2017 et 2021). Six usines de papier ont fermé depuis 2000, il ne reste que Golbey (Vosges), qui reconvertit une de ses deux machines à papier vers la fabrication de carton ; - Par les techniques de recyclage : l’emballage utilise des fibres 100 % recyclées, alors que le papier doit réinjecter environ 25 % de fibres vierges dans le process de recyclage. Ainsi, à travers la collecte commune, les s…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 janvier 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 30 mars 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 11 avril 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 avril 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 avril 2023 Promulgation loi n° 2023-305
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de fusionner les deux filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier graphique et d’imprimés papiers. Il vise à harmoniser les modalités de collecte séparée des déchets d’emballages et des papiers à usage graphique, conformément aux dispositions de la loi de 2020. Cette fusion s’inscrit dans un cadre légal modifié, qui intègre les obligations des producteurs de papier dans le dispositif existant pour les emballages. L’article 2 précise que la loi entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 39 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 5 | 3 |
| Rassemblement National | 31 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En tant que législateur, nous sommes souvent contraints à un travail d’équilibriste : la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est un bel exemple du genre, puisqu’elle conduit à la confrontation d’intérêts divergents, mais ô combien légitimes. »
« La France est un pays moteur de l’économie circulaire et précurseur dans la responsabilité élargie des producteurs : nous pouvons en être fiers. »
« Nous devons aujourd’hui nous prononcer sur une proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papiers graphiques, dont nous regrettons qu’elle ait été écrite précipitamment pour prolonger la possibilité pour la pres… »
« Cette proposition de loi issue de la majorité vise à la fusion de deux filières REP, celle des emballages ménagers et celle du papier : mesure surprenante, voire incongrue, puisqu’elle n’est réclamée ni par un acteur de l’une des deux filières, ni par les éco-organismes, ni par les collectivités, et… »
« Je rejoins les auteurs du texte quant à l’intérêt d’une harmonisation entre la filière REP du papier et celle des emballages ménagers : leur fusion permettra de simplifier les procédures, qui reposeront sur le même cahier des charges. Je le répète, c’est là une bonne chose. »
« Comme je l’avais indiqué en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, la fusion des filières REP des emballages ménagers et des imprimés et papiers à usage graphique pourrait être opportune afin d’améliorer les synergies en matière d’écoconception. »
« Il vise également, comme vient de le proposer ma collègue, à supprimer l’article 1 er . Je le répète : le groupe Écologiste-NUPES est conscient des difficultés de la presse écrite, mais il existe bien d’autres leviers pour l’aider. »
« Monsieur le rapporteur, que les choses soient claires : nous n’avons pas du tout envie de jouer aux fossoyeurs de la presse, pas plus que nous ne voulons jouer aux fossoyeurs de la filière de valorisation du papier. »
« Le groupe Gauche démocrate et républicaine a une position singulière, puisqu’il est favorable à la proposition de loi. Nous approuvons en particulier le fait qu’une exemption soit prévue pour la presse comme pour le livre. »