Amendement n° 28 · ART. PREMIER, déposé par M. Delautrette SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement, portant lui aussi sur le recyclage des papiers, voulait exempter totalement les livres et rendre progressivement financière la contribution de la presse : au moins 25 % dès 2023, puis 50 % en 2028.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « Les publications de presse au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse sont autorisées à contribuer selon le calendrier et les modalités contributives suivants : « – À partir du 1 er janvier 2023, au moins 25 % de la contribution doit être versée sous forme financière ; « – À partir du 1 er janvier 2028, au moins 50 % de la contribution doit être versée sous forme financière. « Les livres sont exemptés de toute contribution. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à conserver le secteur de la presse au sein de la filière responsabilité élargie des producteurs (REP) papiers en adaptant de manière progressive notre droit à la fois aux réalités économiques du secteur et aux règles européennes en vigueur. Cette solution permettrait également d’être conforme au droit européen à l’horizon 2028 puisque la directive cadre 2008/98/CE relative aux déchets précise que : « (…) Lorsque la nécessité d’assurer la bonne gestion des déchets et la viabilité économique du régime de responsabilité élargie des producteurs le justifie, les États membres peuvent s’écarter de la répartition de la responsabilité financière énoncée (…) à condition que (…) les régimes de responsabilité élargie des producteurs mis en place avant le 4 juillet 2018 en vue d’atteindre des objectifs de gestion des déchets fixés uniquement par la législation de l’État membre, les producteurs de produits supportent au moins 50 % des coûts nécessaires ». Or, depuis 2018 la presse doit contribuer à la filière REP papiers afin notamment de participer au financement de la collecte du tri et du recyclage des papiers à la charge des intercommunalités et contribuer à l’atteinte des objectifs de recyclage. C’est la raison pour laquelle les règles en vigueur permettent d’autoriser la presse à contribuer à 50 % en nature grâce à des encarts destinés à la communication environn…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 janvier 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 30 mars 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 11 avril 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 avril 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 avril 2023 Promulgation loi n° 2023-305
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de fusionner les deux filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier graphique et d’imprimés papiers. Il vise à harmoniser les modalités de collecte séparée des déchets d’emballages et des papiers à usage graphique, conformément aux dispositions de la loi de 2020. Cette fusion s’inscrit dans un cadre légal modifié, qui intègre les obligations des producteurs de papier dans le dispositif existant pour les emballages. L’article 2 précise que la loi entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 7 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 43 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 7 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 28 en séance (Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ai évoqué, lors de la discussion générale, des amendements de compromis. La directive, telle que nous la lisons, n’interdit pas la contribution en nature des publications de presse mais elle impose qu’au moins la moitié de la contribution soit versée sous forme financière. Pour tenir compte des difficultés du secteur, nous proposons un régime progressif : au moins 25 % de la contribution devront être versés sous forme financière jusqu’au 1 er janvier 2028, et 50 % au minimum ensuite, le reste prenant la forme d’encarts publicitaires. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En tant que législateur, nous sommes souvent contraints à un travail d’équilibriste : la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est un bel exemple du genre, puisqu’elle conduit à la confrontation d’intérêts divergents, mais ô combien légitimes. »
« La France est un pays moteur de l’économie circulaire et précurseur dans la responsabilité élargie des producteurs : nous pouvons en être fiers. »
« Nous devons aujourd’hui nous prononcer sur une proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papiers graphiques, dont nous regrettons qu’elle ait été écrite précipitamment pour prolonger la possibilité pour la pres… »
« Cette proposition de loi issue de la majorité vise à la fusion de deux filières REP, celle des emballages ménagers et celle du papier : mesure surprenante, voire incongrue, puisqu’elle n’est réclamée ni par un acteur de l’une des deux filières, ni par les éco-organismes, ni par les collectivités, et… »
« Je rejoins les auteurs du texte quant à l’intérêt d’une harmonisation entre la filière REP du papier et celle des emballages ménagers : leur fusion permettra de simplifier les procédures, qui reposeront sur le même cahier des charges. Je le répète, c’est là une bonne chose. »
« Comme je l’avais indiqué en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, la fusion des filières REP des emballages ménagers et des imprimés et papiers à usage graphique pourrait être opportune afin d’améliorer les synergies en matière d’écoconception. »
« Cet amendement issu du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1 er . Tel qu’il est rédigé, celui-ci aurait en effet pour première conséquence d’affaiblir l’ensemble de la REP papiers, à laquelle la presse écrite cessera d’être soumise. »
« Il vise également, comme vient de le proposer ma collègue, à supprimer l’article 1 er . Je le répète : le groupe Écologiste-NUPES est conscient des difficultés de la presse écrite, mais il existe bien d’autres leviers pour l’aider. »
« Le groupe Gauche démocrate et républicaine a une position singulière, puisqu’il est favorable à la proposition de loi. Nous approuvons en particulier le fait qu’une exemption soit prévue pour la presse comme pour le livre. »