I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« Les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse sont autorisées à contribuer selon le calendrier et les modalités contributives suivants :
« - À partir du 1er janvier 2023, au moins 25 % de la contribution doit être versée sous forme financière ;
« - À partir du 1er janvier 2028, au moins 50 % de la contribution doit être versée sous forme financière.
« Les livres sont exemptés de toute contribution. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à conserver le secteur de la presse au sein de la filière responsabilité élargie des producteurs (REP) papiers en adaptant de manière progressive notre droit à la fois aux réalités économiques du secteur et aux règles européennes en vigueur.
Cette solution permettrait également d’être conforme au droit européen à l’horizon 2028 puisque la directive cadre 2008/98/CE relative aux déchets précise que : « (…) Lorsque la nécessité d’assurer la bonne gestion des déchets et la viabilité économique du régime de responsabilité élargie des producteurs le justifie, les États membres peuvent s’écarter de la répartition de la responsabilité financière énoncée (…) à condition que (…)…
Le texte propose de fusionner les filières de responsabilité élargie des producteurs concernant les emballages ménagers et ceux du papier. Il modifie le code de l’environnement pour inclure les emballages utilisés par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer, et aligne les autorisations des éco-organismes sur cette nouvelle réglementation lors de leur prochain renouvellement. Les éco-organismes doivent s’adapter aux dispositions du texte avant une date fixée.
n° AC1Mme Géraldine Bannier DEMAdoptéÀ l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« communication »,
insérer les mots :
« , le ministre chargé des…
n° 1Mme Véronique Riotton RERejetéI. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15.
n° AC2Mme Géraldine Bannier DEMAdoptéÀ l’alinéa 9, après le mot :
« conditions » ,
insérer les mots :
« , notamment environnementales, ».
n° CD2Mme Véronique Riotton REDevenu sans objetI. - Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 :
« Les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897…
n° 2Mme Véronique Riotton RERejetéI. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants :
«…
n° CD3Mme Véronique Riotton REDevenu sans objetI. - Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
n° 3Mme Véronique Riotton RERejetéRédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er…
n° CD4Mme Véronique Riotton REDevenu sans objetI. - Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 la phrase et les quatre alinéas suivants :
« Les publications de presse au sens…
n° 4Mme Véronique Riotton RERejetéI. - Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du…
n° CD5Mme Véronique Riotton REDevenu sans objetRédiger ainsi à la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du…
n° CD6M. Anthony Brosse REDevenu sans objetI. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots suivants :
« à l’exception des livres ».
II. - En conséquence…
n° 6M. Jorys Bovet RNRejetéRédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Les livres sont exemptés de cette obligation. ».
n° CD7M. Anthony Brosse REDevenu sans objetI. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception des livres et des publications de presse au…
n° 7M. Jorys Bovet RNRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Les prestations en nature sous forme d’encarts publicitaires pour les…
n° CD8M. Anthony Brosse REDéclaré irrecevable (article 40)
n° 8M. Jorys Bovet RNRejetéÀ la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« une partie des encarts mis gratuitement à disposition peut être…
n° CD9M. Anthony Brosse RERejetéSubstituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 541-10-19, l’année : « 2023 »est…
n° 10M. Stéphane Viry LRRejetéI. - Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :
« 1° Le 3° de l’article L. 541-10-1 est complété par une phrase ainsi…
n° CD11M. Jean-Yves Bony LRRetiréCompléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le contenu de ces communications est établi en concertation avec les parties…
n° 11M. Jean-Jacques Gaultier LRAdoptéÀ la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« intercommunale »
insérer les mots :
« , les structures à but non lucratif…
n° CD12M. Jean-Yves Bony LRRetiréCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« en lien avec l’économie circulaire ».
n° 12M. Guy Bricout LIOTRetiréI. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12.
II. - En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le choix…
n° CD13M. Jean-Yves Bony LRRetiréSubstituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 3° de l’article L. 541-10-1 est ainsi modifié :
« a) Les mots…
n° 13Mme Danielle Brulebois REAdoptéÀ la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« intercommunale »
insérer les mots :
« , les structures à but non lucratif…
n° CD14M. Stéphane Delautrette SOCDevenu sans objetRédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Les livres sont exemptés de cette obligation ; ».
n° 14Mme Emmanuelle Ménard NINon défenduSupprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
n° 15M. Vincent Descoeur LRNon défenduÀ la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« une partie »
les mots :
« la majorité ».
n° CD16M. Stéphane Delautrette SOCDevenu sans objetRédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Au plus tard six mois après la promulgation de la loi n° du portant fusion des…
n° 16Mme Annick Cousin RNRejetéSupprimer cet article.
n° 18M. Anthony Brosse REAdoptéAprès l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces organisations estiment annuellement la valeur des encarts publicitaires…
n° CD19M. Guy Bricout LIOTRejetéSubstituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 3° de l’article L. 541-10-1 est ainsi modifié :
« a) Les mots…
n° CD20M. Guy Bricout LIOTDevenu sans objetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« en lien avec l’économie circulaire ».
n° CD21M. Guy Bricout LIOTAdoptéCompléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le contenu de ces communications est établi en concertation avec les parties…
n° 21Mme Danielle Brulebois RERetiréÀ la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« intercommunale »
insérer les mots :
« , les conseils régionaux ».
n° 22M. Sébastien Jumel GDR-NUPESRetiréÀ la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986…
n° CD23M. Nicolas Thierry ECOLORejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 541-10-19 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa…
53 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.