Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « 1° Le 3° de l’article L. 541-10-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exemptés de cette obligation les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541-10-19 du présent code, et les livres ; ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Les deux REP emballages ménagers et papiers graphiques disposent déjà de dispositifs de collecte et de tri communs, ainsi que d’un éco-organisme agréé unique. Les synergies mises en avant par la proposition de loi et les éventuelles économies d’échelle se sont donc déjà réalisées. Dans ce contexte, des cahiers des charges distincts sont au contraire la garantie que les deux filières (dont la situa… (extrait)