Amendement n° 14 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’objectif initial de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement était de faire contribuer à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés produits, les donneur d'ordre qui émettent ou font émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit. Or, avec la nouvelle rédaction de cet article, sont exemptés de cette obligation les publ… (extrait)