Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en lien avec l’économie circulaire ».
La convention de partenariat visée par l’article L. 541-10-19 du code de l’environnement, tel que modifié par la présente proposition de loi, vise à déterminer les conditions dans lesquelles les publications de presse mettent à disposition gratuitement des espaces de communication, en contrepartie de leur exemption des obligations incombant aux imprimés papier et aux papiers à usage graphique en a… (extrait)