Substituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants : « 1° Le 3° de l’article L. 541-10-1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , à l’exception des livres, »sont supprimés ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « . Sont exemptés de cette obligation les livres et les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à une convention mentionnée à l’article L. 541-10-19 » ; ».
Les synergies que pourraient générer une fusion des REP emballages ménagers et papiers graphiques se sont déjà concrétisées à la faveur de l’extension des consignes de tri des emballages ménagers en plastique, qui sera achevée en 2023. D’un point de vue opérationnel, les dispositifs de collecte et de tri sont déjà partagés entre les filières. Un cahier des charges commun n’apportera donc pas de sy… (extrait)