Amendement n° 7 de M. Jorys Bovet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les prestations en nature sous forme d’encarts publicitaires pour les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse cessent progressivement avant le 31 décembre 2030. »

L'exposé des motifs

Un sujet plus global est sous-jacent : plus les français trient, et plus ils payent. Pourquoi ? Comment expliquer aux contribuables que ce sont eux qui devront payer pour le recyclage de la presse alors que ce n’est pas le cas pour le papier ou les emballages ? Si ce n’est pas la presse qui paye, ce sera le contribuable. La décentralisation a donné de plus en plus de compétences aux collectivités … (extrait)