Tombé.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Au plus tard six mois après la promulgation de la loi n° du portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par la filière à responsabilité élargie des producteurs des déchets de papiers graphiques en cherchant des pistes de financement pour renforcer les moyens de la filière en lien avec les colle… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever les difficultés rencontrées par la filière REP papiers graphiques et imprimés pour la renforcer. La filière des déchets de papiers graphiques a vu son champ d’application s’élargir progressivement depuis sa mise en place en 2006. Limitée aux imprimés non sollicités en 2008, elle couvre désormais tous les imprimés papiers, gratuits … (extrait)