Amendement n° AC1 de Mme Géraldine Bannier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « communication », insérer les mots : « , le ministre chargé des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Les collectivités territoriales sont les entités en charge du financement de la collecte, du tri et du recyclage des déchets de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Les consignes et les modalités de tri sont différentes selon les territoires ; les collectivités territoriales sont donc les mieux placées pour connaître les spécificités du tri dans le périmètre qu’elles administrent. A ce… (extrait)