Tombé.
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception des livres et des publications de presse au sens de l’article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ». II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. III. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la référence : « l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régim… (extrait)
Le secteur de la presse, et plus particulièrement de la presse quotidienne régionale, connaît depuis maintenant plusieurs années des difficultés, que ce soit au regard de l’augmentation du prix des matières premières, et notamment du papier, mais aussi de la baisse de ses ventes. Il importe, dans l’intérêt démocratique de la pluralité des opinions, de protéger les titres de presse et à travers eux… (extrait)