Amendement n° 13 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « intercommunale » insérer les mots : « , les structures à but non lucratif chargées de gérer, pour le compte des producteurs, la fin de vie de leurs produits ».

L'exposé des motifs

Les éco-organismes, structures à but non lucratif, sont des acteurs incontournables de la mise en oeuvre de l'économie circulaire tant vis-à-vis des enjeux relatifs à la prévention que de la gestion des déchets. Jusqu'à présent, c'est d'ailleurs certaines de ces structures qui bénéficiaient des espaces de communication de la presse et qui menaient des campagnes de communication nationale pour favo… (extrait)