Amendement n° 33 · ART. 2, déposé par M. Le Coq LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement ajoute les opinions et les activités politiques, associatives, syndicales ou mutualistes d’un client aux motifs qu’une banque ne peut invoquer pour fermer son compte, l’auteur y voyant une garantie des libertés fondamentales.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les opinions, les activités politiques, les activités associatives, les activités syndicales ou les activités mutualistes du client. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre un garde-fou dans les fermetures de comptes bancaires, afin de participer à la garantie des libertés fondamentales, nécessaires en démocratie. La liberté de conscience, et celle de s’investir dans les domaines politiques, associatifs et syndicaux nécessaire en démocratie, doivent, par principe, être garantis. Ils le sont d’ailleurs, que cela soit par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Toutefois, la pratique ne rejoint pas toujours la garantie en droit. Alors que le droit bancaire repose sur le principe de non-discrimination, la possibilité pour les banques de fermer un compte pour des raisons politiques ou syndicales correspond à accepter une discrimination, qui entrave les libertés fondamentales, et qui correspond à une inégalité de traitement et un accès inéquitable aux services financiers. Plus largement, ce garde-fou, bien que modeste, protège les individus contre d’éventuelles dérives autoritaires : on se saurait priver les citoyens d’un pays de compte bancaire en raison de leur participation à un mouvement social, ou à leur implication politique, associative ou syndicale. Nous proposons donc que les opinions, les activités politiques, les activités associatives, les activi…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 20 février 2025 Travaux en commission 3 réunions, dont 2 auditions
- 9 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 13 mars 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi modifie le code monétaire et financier pour renforcer les conditions d’ouverture et de fermeture des comptes bancaires. Il prolonge la durée minimale de fermeture d’un compte détenu par un titulaire résidant hors de France, en ajoutant un délai supplémentaire de quatre mois. De plus, il impose aux établissements de crédit de justifier par écrit, gratuitement et dans un délai de quinze jours ouvrés, la fermeture d’un compte, en précisant les motifs de cette décision.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 6 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 33 en séance (Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il va dans le même sens que les précédents. Il s’agit de proscrire toute discrimination fondée sur les opinions, les activités politiques ou les activités associatives. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 1 prise de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi de M. le sénateur Philippe Folliot que vous examinez aujourd’hui vise à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Elle obligeait initialement les banques à motiver sur demande expresse du client toute décision de résiliation unilatérale d’un compte de dépôt. »