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visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 13 mars 2025 · rejeté · 15 pour, 31 contre, 1 abstention
Proposition de loi

Origine : transmis par le Sénat

Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture

Adoptée le 13 mars 2025 (modifiée). Transmise au Sénat (navette en cours).

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte de loi modifie le code monétaire et financier pour renforcer les conditions d’ouverture et de fermeture des comptes bancaires. Il prolonge la durée minimale de fermeture d’un compte détenu par un titulaire résidant hors de France, en ajoutant un délai supplémentaire de quatre mois. De plus, il impose aux établissements de crédit de justifier par écrit, gratuitement et dans un délai de quinze jours ouvrés, la fermeture d’un compte, en précisant les motifs de cette décision.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Ce résumé s'appuie sur les 2 articles que le document publié a permis d'extraire, sans exposé des motifs : il ne couvre pas nécessairement l'ensemble du texte.

Déposée le : 10 octobre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0321
Dossier législatif : DLR5L16N49852

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 8 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
  2. 9 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
  3. 13 mars 2025 1re lecture Assemblée Modifié
  4. à venir Adoption définitive
  5. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  6. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

16 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (16)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement n° 39 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
71LFI17GDR38EcoS66SOC23LIOT36DEM94EPR33HOR47DR16UDR123RN11NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, après le mot : « mois », sont insérés les mots : «, et d’au moins quatre mois lorsque le compte est détenu par un titulaire résidant hors de France ».
  • Article 2 I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 312-1-1 est ainsi modifié : a) Après la première phrase du troisième alinéa du V, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’établissement de crédit motive gratuitement et par écrit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande, sur support papier ou sur un autre support durable, la décision de résiliation, sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. » ; b) (nouveau) Après le même V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Par dérogation au troisième alinéa du V du présent article, l’établissement de crédit ne peut résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée si le motif de résiliation porte exclusivement sur l’un des critères suivants : « 1° L’absence de rentabilité ; « 2° Le refus par le client d’accepter une modification de la convention ; « 3° Les montants de retraits sont jugés trop importants par l’établissement de crédit. » ; 2° (nouveau) La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2 est ainsi rédigée : « L. 312-1-1 la loi n° du visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires » II (nouveau). – Un décret pris sur avis du Comité consultatif d u secteur financier détermine les conditions d’application du 1° du I.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Jean-Paul MatteiDEM

Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 27 amendements examinés en commission (Finances), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

82 amendements ont été déposés sur ce texte (27 en commission, 55 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 26 Adoptés
  • 25 Rejetés
  • 3 Devenus sans objet
  • 6 Non défendus
  • 11 Retirés
  • 11 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des finances

Article premier 10 amendements 3 adoptés
  • n° 4 Mme Christine Pirès Beaune SOC Adopté scrutin public Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et…
  • n° CF8 M. Daniel Labaronne EPR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CF13 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et…
  • n° CF15 M. Nicolas Sansu GDR Rejeté À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, remplacer le mot : « deux…
  • n° CF22 M. Tristan Lahais EcoS Retiré Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié…
  • n° CF24 M. Jean-Paul Mattei DEM Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CF26 M. Tristan Lahais EcoS Adopté Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : «…
  • n° 31 M. Aurélien Le Coq LFI Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et…
  • n° 40 M. Tristan Lahais EcoS Devenu sans objet Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code…
  • n° 41 M. Tristan Lahais EcoS Devenu sans objet Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et…
Après l'article premier 1 amendement
  • n° 6 Mme Christine Pirès Beaune SOC Déclaré irrecevable
Article 2 47 amendements 14 adoptés
  • n° CF1 M. Aurélien Le Coq LFI Adopté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « réception de cette demande » les mots : « date de la décision de résiliation ». II. -…
  • n° 1 M. Daniel Labaronne EPR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 2 M. Daniel Labaronne EPR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du troisième…
  • n° 3 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté scrutin public Supprimer l’alinéa 9.
  • n° CF5 M. Alexandre Allegret-Pilot UDR Adopté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « 4° La qualité d’élu de la République. » ; »
  • n° 8 Mme Christine Pirès Beaune SOC Adopté À l’alinéa 3, après le mot : « durable », insérer les mots : « envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ».
  • n° CF9 M. Daniel Labaronne EPR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 9 M. Éric Ciotti UDR Retiré Supprimer les alinéas 4 à 9.
  • n° CF10 M. Daniel Labaronne EPR Rejeté Rédiger ainsi l’article 2 : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du troisième…
  • n° 10 M. Alexandre Allegret-Pilot UDR Adopté scrutin public Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « c) Est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. - Pour toute fermeture de…
  • n° 11 M. Alexandre Allegret-Pilot UDR Adopté scrutin public Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « c) Est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. - Les frais associés aux…
  • n° CF12 Mme Christine Pirès Beaune SOC Devenu sans objet I. - À l’alinéa 3, après le mot : « écrit », insérer les mots : « la décision de résiliation ». II. - Au même alinéa, substituer…
  • n° 12 M. Alexandre Allegret-Pilot UDR Rejeté scrutin public Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « c) Est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. - La fermeture de compte en…
  • n° 14 Mme Virginie Duby-Muller DR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du troisième…
  • n° 15 Mme Virginie Duby-Muller DR Rejeté Supprimer les alinéas 4 à 9.
  • n° 17 M. Christian Girard RN Retiré Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Sont ajoutés des VII à IX ainsi rédigés : « VII. - En cas de…
  • n° CF18 M. Christian Girard RN Retiré Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « 4° Les opinions ou activités politiques ou syndicales du client. » ; »
  • n° 19 M. Jean-Philippe Tanguy RN Adopté scrutin public Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° La qualité de personne politiquement exposée. »
  • n° CF21 M. Tristan Lahais EcoS Retiré Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « III. - Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la…
  • n° 22 M. Charles de Courson LIOT Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° L’exposition du client à des risques mentionnés au 1° de l’article L. 561-10. »
  • n° CF23 M. Jean-Paul Mattei DEM Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du troisième…
  • n° 23 M. Thierry Liger DR Non défendu À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la décision de résiliation », les mots : « de réception de la demande du client ».
  • n° 24 M. Thierry Liger DR Non défendu Supprimer l’alinéa 7.
  • n° 26 M. Jiovanny William SOC Adopté Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° Lors d’un changement d’adresse notifié à l’établissement bancaire et…
  • n° CF27 M. Matthias Renault RN Retiré A l'alinéa 2, remplacer les mots : "d’élu de la République" par les mots : "personne politiquement exposée".
  • n° 27 M. Jean-Didier Berger DR Rejeté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la décision de résiliation », les mots : « de réception de la demande du client ».
  • n° 28 M. Jean-Didier Berger DR Rejeté Supprimer l’alinéa 7.
  • n° 29 Mme Christine Pirès Beaune SOC Adopté scrutin public I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « quinze », le mot : « vingt ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les…
  • n° 32 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté I. - À l’alinéa 3, après le mot : « motive », insérer les mots « et notifie au client ». II. - En conséquence, au même alinéa 3…
  • n° 33 M. Aurélien Le Coq LFI Adopté scrutin public Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les opinions, les activités politiques, les activités associatives, les…
  • n° 34 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. - Tout manquement aux…
  • n° 35 M. Jean-Paul Mattei DEM Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° L’exposition du client à des risques mentionnés au 1° de l’article L. 561-10. »
  • n° 38 M. Aurélien Le Coq LFI Adopté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « porte exclusivement sur », les mots : « comporte ».
  • n° 39 M. Jean-Paul Mattei DEM Rejeté scrutin public Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du troisième…
  • n° 42 M. Jean-Paul Mattei DEM Retiré À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la date de la décision de résiliation, sur support papier ou sur un autre support durable…
  • n° 43 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté I. - À l’alinéa 5, après le mot : « article, », insérer les mots : « et sans préjudice de l’article L. 312-20 du présent code, »…
  • n° 44 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté Compléter l’alinéa 6 par les mots : « liée aux caractéristiques individuelles du client ou de son bénéficiaire direct ».
  • n° 45 M. Jean-Paul Mattei DEM Retiré I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité…
  • n° 46 M. Jean-Paul Mattei DEM Rejeté scrutin public Supprimer les alinéas 7 et 8.
  • n° 47 M. Jean-Paul Mattei DEM Déclaré irrecevable
  • n° 48 M. Jean-Philippe Tanguy RN Adopté scrutin public Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou les opinions syndicales du client. »
  • n° 49 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable
  • n° 50 M. Bruno Clavet RN Rejeté scrutin public Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou les opinions syndicales du client ».
  • n° 51 M. Bruno Clavet RN Retiré Après le mot "exposée" de l'amendement n°19 ajouter l'insertion : "ou d'élu local, et en particulier des maires, conseilleurs…
  • n° 52 M. Bruno Clavet RN Adopté scrutin public Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’élu local, et en particulier de maire, conseiller municipal, président…
  • n° 54 M. Bruno Clavet RN Déclaré irrecevable
  • n° 55 M. Alexandre Allegret-Pilot UDR Déclaré irrecevable
Après l'article 2 14 amendements 2 adoptés
  • n° CF2 M. Aurélien Le Coq LFI Déclaré irrecevable
  • n° CF3 M. Aurélien Le Coq LFI Déclaré irrecevable
  • n° CF4 M. Aurélien Le Coq LFI Déclaré irrecevable
  • n° CF6 M. Alexandre Allegret-Pilot UDR Rejeté L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Pour toute fermeture de…
  • n° CF7 M. Alexandre Allegret-Pilot UDR Rejeté L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les frais associés aux…
  • n° CF11 M. Alexandre Allegret-Pilot UDR Rejeté L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - La fermeture de compte en…
  • n° CF14 Mme Christine Pirès Beaune SOC Déclaré irrecevable
  • n° CF16 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté Le code monétaire et financier est ainsi modifié : I. - L’article L. 312-1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après…
  • n° 16 M. Jean-Philippe Tanguy RN Retiré Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 312-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le…
  • n° CF17 M. Kévin Mauvieux RN Déclaré irrecevable
  • n° 18 M. Jean-Philippe Tanguy RN Adopté scrutin public Le 1° du I de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , y compris les partis politiques…
  • n° CF19 M. Christian Girard RN Rejeté La sous-section 2 de la section 1 du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 312-1-9 ainsi rédigé : « Art.…
  • n° CF20 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté Le 1° du I de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , y compris les partis politiques…
  • n° CF25 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté L’article L. 316-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, est insérée une phrase…
Article 3 8 amendements 7 adoptés
  • n° 5 Mme Christine Pirès Beaune SOC Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « motifs », insérer les mots : « et du nombre ».
  • n° 7 (Rect) Mme Christine Pirès Beaune SOC Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « motif », insérer les mots : « et le nombre ».
  • n° 13 M. Charles Sitzenstuhl EPR Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « et au Gouvernement ».
  • n° 21 M. Daniel Labaronne EPR Non défendu À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le gouverneur de la Banque de France », les mots : « la Commission d’évaluation et de…
  • n° 30 Mme Christine Pirès Beaune SOC Adopté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le gouverneur de la Banque de France », les mots : « la Commission d’évaluation et de…
  • n° 36 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du présent…
  • n° 37 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le gouverneur de la Banque de France », les mots : « la Commission d’évaluation et de…
  • n° 53 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté Compléter cet amendement par les 4 alinéas suivants : « II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : «…
Après l'article 3 2 amendements
  • n° 20 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable
  • n° 25 Mme Claire Marais-Beuil RN Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (14)

Pour aller plus loin