Amendement n° 35 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° L’exposition du client à des risques mentionnés au 1° de l’article L. 561-10. »

L'exposé des motifs

Conformément à l’objectif poursuivi par la commission qui a ajouté cet alinéa pour éviter que les élus de la République soient confrontés à des fermetures abusives de comptes, cet amendement propose une formulation juridiquement plus sûre, dans la mesure où « élu de la République » n’est pas une notion connue du droit français et en particulier du code monétaire et financier. Il est donc proposé d… (extrait)