Amendement n° 27 de M. Jean-Didier Berger à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la décision de résiliation », les mots : « de réception de la demande du client ».

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, les députés de la Droite Républicaine souhaitent supprimer le caractère systématique de la motivation de la résiliation. Cet amendement propose de revenir à l’esprit de la rédaction initiale de la proposition de loi qui prévoyait une obligation de justification de la fermeture du compte bancaire quand le client en fait le demande. La motivation systématique pourrait cond… (extrait)