Rejeté.
Rédiger ainsi l’article 2 : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fournit gratuitement au client le motif de cette résiliation lorsque celui-ci en fait la demande expresse et si la résiliation est liée à l’absence d’informations relatives aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle mentionnées à la section 3 du chapitre 1er du titre VI du livre V d… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique du dispositif prévu par cette proposition de loi en corrigeant certaines lacunes, qui la rendent incompatible avec la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que contraire aux principes fondamentaux du droit des contrats et du droit bancaire. Dans cette perspective, cet amendement vise à : Élargir l… (extrait)