Amendement n° 45 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : « Il ne peut faire état de motifs dont la divulgation contreviendrait aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à éviter que le dispositif de motivation des résiliations de conventions de compte de dépôt par les banques ne débouche sur des divulgations de déclarations de soupçons aux intéressés du fait du silence des banques. Si les banques ont l’obligation de motiver sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public, la… (extrait)