Amendement n° 8 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « durable », insérer les mots : « envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l'envoi et la prise de connaissance par le client de la justification par l'établissement bancaire de sa décision de clôturer un compte en banque.