Amendement n° CF12 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « écrit », insérer les mots : « la décision de résiliation ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « réception de cette demande, sur support papier ou sur un autre support durable, la décision de résiliation, » les mots : « la date de celle-ci ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer à l’établissement de crédit qui procède à la résiliation de la convention de compte qui le lie à son client de motiver cette résiliation, même si le client n’en formalise pas la demande. Notre société souffre d’un mal qui concerne aussi bien les secteurs privé et public : le non recours aux droits. Qu’il s’agisse de droits sociaux o… (extrait)