Amendement n° 15 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat à l'initiative des sénateurs communistes, qui prévoit d'interdire aux entreprises bancaires de rompre un contrat selon certains motifs, instaurant ainsi ce que le code civil prohibe : « les engagements perpétuels » qui imposeraient à un cocontractant d’être engagé à vie auprès d’une autre partie, sans pouvoir modifier ou résilier… (extrait)