À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la date de la décision de résiliation, sur support papier ou sur un autre support durable, », les mots : « sa notification au client ».
Amendements rédactionnels, nécessaires à la clarté de la loi. Etant déjà précisé que la motivation est donnée par écrit, il est redondant de faire référence à un "support papier ou autre support durable". Par ailleurs, le délai de quinze