Amendement n° 9 de M. Éric Ciotti à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer les interdictions de résiliation de convention de compte par les établissements de crédit que crée cette proposition de loi. Cette disposition ne figurait pas dans le texte initial. Elle a été introduite par le groupe communiste au Sénat, et contrevient gravement à la liberté d’entreprendre, qui est pourtant un principe à valeur constituti… (extrait)