Amendement n° 38 de M. Aurélien Le Coq à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « porte exclusivement sur », les mots : « comporte ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de clarifier la formulation concernant les critères empêchant une résiliation de convention de compte. Dans la rédaction actuelle de l'article, une résiliation ne peut pas avoir lieu si le motif de résiliation porte exclusivement sur l'un des critères cités. En d'autres termes, l'utilisation par les banques d'un seul de ces critères pour … (extrait)